LOYER ET CHARGES

Des réponses à vos questions les plus fréquemment posées
Nous avons réuni les questions les plus fréquemment posées et apporté les réponses que vous attendez
 

F.A.Q

Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement (dépend de la date de construction) par un prix au mètre carré.
Ce montant est révisé annuellement par décision du Conseil d’Administration dans la limite du prix fixé par les conventions signées entre Côte d’Azur Habitat et les services de l’Etat.
Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.
 

A quoi correspond le RLS ?

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)
La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. 
Lorsque le ménage bénéficie du RLS, le montant de l’APL est diminué à hauteur de 98% de la RLS (CCH : R.351-17-2).
Exemple : pour un couple ayant une personne à charge en zone II, en 2019, la réduction de loyer (RLS) sera de 38,80 € et celle de l'APL sera de 38,02 € par mois (98 % de 38,80 €). 
 

Avis d’échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

L’avis d’échéance est le document envoyé chaque mois au locataire, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.
Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne une quittance.
 

Quand faut-il régler le loyer et les charges ?

Le loyer (et les charges) sont exigibles au premier jour du mois suivant l’échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Dois-je payer un droit au bail ?

Non, le droit au bail n’existe plus depuis le 1er janvier 2001 quel que soit le niveau du loyer.

Charges locatives et charges non récupérables ?

Certaines dépenses liées à l’entretien du logement, aux consommations d’énergies… sont dues par le locataire, on parle alors de charges récupérables ou charges locatives.
Les charges locatives sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.
Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de vos consommations réelles et des factures définitives que Côte d’Azur Habitat reçoit des fournisseurs d’eau, de gaz…
D’autres dépenses restent exclusivement du ressort de Côte d’Azur Habitat : on parle alors de charges "non récupérables"
 

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges récupérables sont fixées règlementairement par décret.
Elles correspondent aux dépenses engagées par Côte d’Azur Habitat pour le compte du logement occupé.
Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et concernent :
- l’entretien et la maintenance des parties communes : électricité, ascenseur, nettoyage, espaces verts…,
- les consommations personnelles du locataire : eau froide ou chaude et le chauffage lorsqu’il s’agit d’installations collectives,
- l’entretien des équipements privatifs : robinetterie, chauffe-eau, chaudière…,
- les impôts et taxes prélevés pour le compte de l’Etat et des collectivités : enlèvement des ordures ménagères.
 

Depuis le 1er juillet, je n’ai plus d’APL, est-ce normal ?

Si votre situation familiale n’a pas changé et que vous n’êtes pas en impayé de loyer, il s’agit sans doute d’une suspension temporaire de vos droits à l’APL. C’est la conséquence du non renvoi, dans les délais requis, de la déclaration de ressources à votre Caisse d’Allocations Familiales. Dès que vous l’aurez fait, vous bénéficierez à nouveau de vos droits à l’APL à compter du 1er juillet.

Je n’ai pas reçu mon avis d’échéance, que dois-je payer ?

Appeler votre attaché de clientèle qui vous éditera un duplicata qui est en mesure de vous indiquer le montant de votre solde à payer et pour plus de précision vous fera transmettre votre situation de compte exacte.

Vous me réclamez encore des charges alors que j’en paye toute l’année, est-ce normal ?

Chaque mois, en même temps que votre loyer, vous versez une provision pour les charges locatives.
Elle correspond à une estimation de vos dépenses personnelles pour le logement que vous occupez.
 
Une fois par an, nous calculons le montant réel de vos dépenses de l’année précédente et nous le comparons au montant total des provisions que vous avez versées. C’est ce que nous appelons la « régularisation des charges ». Vous recevez alors un décompte individuel de charges faisant apparaître les dépenses réelles et les provisions appelées. 
 
Soit le montant des provisions est inférieur à celui des dépens réelles, vous avez donc un complément à payer. Il est mentionné « Vous nous devez » sur votre décompte et vous recevrez un avis de paiement avec les modalités de règlement habituelles.
 
Soit le montant des provisions est supérieur à celui des dépenses réelles, vous avez donc un solde créditeur. Il est mentionné « L’Office vous doit » sur votre décompte. Ce crédit sera versé sur votre compte bancaire si vous êtes à jour du paiement de vos loyers et charges exigibles. En cas d’impayés, ce crédit viendra en diminution de la dette.
 

Comment sont facturées mes consommations d’eau ?

Si votre logement est dans une résidence où l’eau froide est directement facturée par un fournisseur d’eau, il vous appartient de le contacter pour toute question relative à votre consommation.
 
Si votre logement est équipé de compteurs individuels d’eau froide et/ou d’eau chaude facturées dans vos charges locatives, vos consommations individuelles sont indiquées sur votre décompte individuel de charges. Vos compteurs sont relevés 2 fois par an par notre prestataire chargé de la relève. Un affichage est prévu dans les parties communes pour vous informer de leur passage. Afin de vous facturer vos consommations réelles, il est donc important d’être présent lors des relèves, ou de transmettre vos index à la société en cas d’absence.
 

Quand dois-je informer Côte d’Azur Habitat de mon départ ?

Le préavis de départ prend effet le jour de la réception de votre courrier recommandé. Ce préavis est de trois mois.

Dans quel cas la durée du préavis peut-elle être réduite ?

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :
. Pour raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
. Pour raisons professionnelles : mutations perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi résultant d’un fait étranger au locataire.
 

Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.

Quelles sont les réparations qui peuvent m’être facturées lors de mon départ ?

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :
•    Papiers et peintures,
•    Revêtements de sol détériorés par votre faute,
•    Appareils sanitaires cassés ou fêlés,
•    Portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
•    Trous dans les murs ou les cloisons,
•    Vitres cassées ou fêlées,
•    Appareillages électriques,
•    Canalisations d’eau et robinetterie….
 

Quand va-t-on communiquer la date de mon état des lieux ?

Le logement vide et nettoyé. Il vous appartient, au plus tard à la date de fin de préavis de faire effectuer l’état des lieux sortant qui doit obligatoirement être établi contradictoirement et signé par vous-même ou votre représentant que vous aurez expressément désigné et Côte d’Azur Habitat.
Le montant et le calcul des réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l’usure normale, sur la base d’une grille de vétusté…
Le montant éventuel des réparations locatives pourra être retenu sur votre dépôt de garantie.
 

Quand me remboursera-t-on mon dépôt de garantie ?

A plus tard, dans les deux mois suivant la restitution des clés (si vous nous avez communiqué votre nouvelle adresse).