Foire Aux Questions

Vous signer un contrat de location : c’est un document contractuel qui fixe les droits et obligations réciproques entre vous et Côte d’Azur Habitat. Conservez-le avec soin.
Vous procédez à l’état des lieux d’entrée.
Vous devez être assuré : la loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble, principalement par le feu, l’eau ou l’explosion.
 

L’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la remise des clés.
L’état des lieux est un acte contradictoire, effectué en votre présence.
Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Vous pourrez demander qu’il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.
Il est essentiel de noter sur l’état des lieux les index de chaque compteur présent dans le logement : compteur d’eau froide ou chaude et compteur d’énergie thermique. Ces relevés de compteurs sont essentiels pour calculer la future consommation du locataire. 
Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
 

Non, en aucune manière.

Cette somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.

La caution solidaire est l’engagement contractuel d’une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Réglementairement, l’organisme s’engage :
•    A louer un logement en bon état d’usage,
•    A remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement.
•    A justifier annuellement les dépenses récupérables de l’année sur demande expresse du locataire.
•    A prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire
•    A communiquer les index de ses compteurs d’eau et d’énergie thermique pour la facturation réelle des consommations dans les charges

Remplir une demande de logement et l’envoyer à la Direction chargée des Affaires Locatives.
Ne pas oublier de noter votre numéro de locataire.

Cependant, dans certains cas, exceptionnellement, la commission d’attribution peut accepter le maintien dans les lieux du concubin non signataire et de transférer le bail à son nom :
Il faut donc qu’une demande de logement soit régulièrement enregistrée par les services de Côte d’Azur Habitat et qu’une demande de maintien dans les lieux soit adressée au bailleur.
 

Le locataire s’engage :

•    A payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d’exigibilité,
•    A utiliser paisiblement les lieux loués,
•    A entretenir le logement,
•    A s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
•    A répondre à l’enquête annuelle SLS ainsi qu’à l’enquête triennale relative à l’occupation du parc immobilier social,
•    A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
 

Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l’habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !

•    La loi impose d’enquêter chaque année les locataires entrant dans le champ d’application du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité). Ne sont pas concernés : les locataires bénéficiant de l’Aide Personnalisé au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL) et les logements situés en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S).
•    Les locataires reçoivent donc un questionnaire à nous retourner pour permettre de calculer éventuellement le supplément de loyer. Le défaut de réponse entraîne une facturation du montant maximum de SLS et des frais de dossier.
•    Tous les trois ans, un questionnaire dit « enquête sur l’occupation des logements sociaux » est envoyé à tous les locataires. Cette enquête (réglementaire) est utilisée à la fois pour le SLS et pour l’établissement destinée à l’Etat.
•    Dans le cadre de notre baromètre de satisfaction annuel, une partie de nos locataires peuvent être également enquêtés et ce de manière aléatoire.
 

Pour le particulier, le bail est établi pour une durée d’un an renouvelée automatiquement par tacite reconduction.

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement (dépend de la date de construction) par un prix au mètre carré.
Ce montant est révisé annuellement par décision du Conseil d’Administration dans la limite du prix fixé par les conventions signées entre Côte d’Azur Habitat et les services de l’Etat.
Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.
 

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)
La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. 
Lorsque le ménage bénéficie du RLS, le montant de l’APL est diminué à hauteur de 98% de la RLS (CCH : R.351-17-2).
Exemple : pour un couple ayant une personne à charge en zone II, en 2019, la réduction de loyer (RLS) sera de 38,80 € et celle de l'APL sera de 38,02 € par mois (98 % de 38,80 €). 
 

L’avis d’échéance est le document envoyé chaque mois au locataire, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.
Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne une quittance.
 

Le loyer (et les charges) sont exigibles au premier jour du mois suivant l’échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Non, le droit au bail n’existe plus depuis le 1er janvier 2001 quel que soit le niveau du loyer.

Certaines dépenses liées à l’entretien du logement, aux consommations d’énergies… sont dues par le locataire, on parle alors de charges récupérables ou charges locatives.
Les charges locatives sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.
Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de vos consommations réelles et des factures définitives que Côte d’Azur Habitat reçoit des fournisseurs d’eau, de gaz…
D’autres dépenses restent exclusivement du ressort de Côte d’Azur Habitat : on parle alors de charges "non récupérables"
 

Les charges récupérables sont fixées règlementairement par décret.
Elles correspondent aux dépenses engagées par Côte d’Azur Habitat pour le compte du logement occupé.
Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et concernent :
- l’entretien et la maintenance des parties communes : électricité, ascenseur, nettoyage, espaces verts…,
- les consommations personnelles du locataire : eau froide ou chaude et le chauffage lorsqu’il s’agit d’installations collectives,
- l’entretien des équipements privatifs : robinetterie, chauffe-eau, chaudière…,
- les impôts et taxes prélevés pour le compte de l’Etat et des collectivités : enlèvement des ordures ménagères.
 

Si votre situation familiale n’a pas changé et que vous n’êtes pas en impayé de loyer, il s’agit sans doute d’une suspension temporaire de vos droits à l’APL. C’est la conséquence du non renvoi, dans les délais requis, de la déclaration de ressources à votre Caisse d’Allocations Familiales. Dès que vous l’aurez fait, vous bénéficierez à nouveau de vos droits à l’APL à compter du 1er juillet.

Appeler votre attaché de clientèle qui vous éditera un duplicata qui est en mesure de vous indiquer le montant de votre solde à payer et pour plus de précision vous fera transmettre votre situation de compte exacte.

Chaque mois, en même temps que votre loyer, vous versez une provision pour les charges locatives.
Elle correspond à une estimation de vos dépenses personnelles pour le logement que vous occupez.
 
Une fois par an, nous calculons le montant réel de vos dépenses de l’année précédente et nous le comparons au montant total des provisions que vous avez versées. C’est ce que nous appelons la « régularisation des charges ». Vous recevez alors un décompte individuel de charges faisant apparaître les dépenses réelles et les provisions appelées. 
 
Soit le montant des provisions est inférieur à celui des dépens réelles, vous avez donc un complément à payer. Il est mentionné « Vous nous devez » sur votre décompte et vous recevrez un avis de paiement avec les modalités de règlement habituelles.
 
Soit le montant des provisions est supérieur à celui des dépenses réelles, vous avez donc un solde créditeur. Il est mentionné « L’Office vous doit » sur votre décompte. Ce crédit sera versé sur votre compte bancaire si vous êtes à jour du paiement de vos loyers et charges exigibles. En cas d’impayés, ce crédit viendra en diminution de la dette.
 

Si votre logement est dans une résidence où l’eau froide est directement facturée par un fournisseur d’eau, il vous appartient de le contacter pour toute question relative à votre consommation.
 
Si votre logement est équipé de compteurs individuels d’eau froide et/ou d’eau chaude facturées dans vos charges locatives, vos consommations individuelles sont indiquées sur votre décompte individuel de charges. Vos compteurs sont relevés 2 fois par an par notre prestataire chargé de la relève. Un affichage est prévu dans les parties communes pour vous informer de leur passage. Afin de vous facturer vos consommations réelles, il est donc important d’être présent lors des relèves, ou de transmettre vos index à la société en cas d’absence.
 

Le préavis de départ prend effet le jour de la réception de votre courrier recommandé. Ce préavis est de trois mois.

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :
. Pour raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
. Pour raisons professionnelles : mutations perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi résultant d’un fait étranger au locataire.
 

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :
•    Papiers et peintures,
•    Revêtements de sol détériorés par votre faute,
•    Appareils sanitaires cassés ou fêlés,
•    Portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
•    Trous dans les murs ou les cloisons,
•    Vitres cassées ou fêlées,
•    Appareillages électriques,
•    Canalisations d’eau et robinetterie….
 

Le logement vide et nettoyé. Il vous appartient, au plus tard à la date de fin de préavis de faire effectuer l’état des lieux sortant qui doit obligatoirement être établi contradictoirement et signé par vous-même ou votre représentant que vous aurez expressément désigné et Côte d’Azur Habitat.
Le montant et le calcul des réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l’usure normale, sur la base d’une grille de vétusté…
Le montant éventuel des réparations locatives pourra être retenu sur votre dépôt de garantie.
 

A plus tard, dans les deux mois suivant la restitution des clés (si vous nous avez communiqué votre nouvelle adresse).