Des réponses à vos questions les plus fréquemment posées.
Nous avons réuni les questions les plus fréquemment posées et apporté les réponses que vous attendez.
Quelles sont les démarches administratives à suivre lors de mon arrivée ?
Vous signer un contrat de location : c’est un document contractuel qui fixe les droits et obligations réciproques entre vous et Côte d’Azur Habitat. Conservez-le avec soin.
Vous procédez à l’état des lieux d’entrée.
Vous devez être assuré : la loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble, principalement par le feu, l’eau ou l’explosion.
Que faire lors de l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la remise des clés.
L’état des lieux est un acte contradictoire, effectué en votre présence.
Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Vous pourrez demander qu’il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.
Il est essentiel de noter sur l’état des lieux les index de chaque compteur présent dans le logement : compteur d’eau froide ou chaude et compteur d’énergie thermique. Ces relevés de compteurs sont essentiels pour calculer la future consommation du locataire.
Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
Avez-vous des frais à nous régler lorsque l’on vous attribue un logement ?
Non, en aucune manière.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Cette somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.
Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
La caution solidaire est l’engagement contractuel d’une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.
Quelles sont les obligations de l’organisme HLM ?
Réglementairement, l’organisme s’engage :
• A louer un logement en bon état d’usage,
• A remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement.
• A justifier annuellement les dépenses récupérables de l’année sur demande expresse du locataire.
• A prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire
• A communiquer les index de ses compteurs d’eau et d’énergie thermique pour la facturation réelle des consommations dans les charges
Je voudrais une mutation au sein de votre parc, que dois-je faire ?
Remplir une demande de logement et l’envoyer à la Direction chargée des Affaires Locatives.
Ne pas oublier de noter votre numéro de locataire.
Mon concubin m’a quitté et le logement était à son nom, que dois-je faire ? Le concubin non signataire du bail n’a pas droit au maintien dans les lieux ?
Cependant, dans certains cas, exceptionnellement, la commission d’attribution peut accepter le maintien dans les lieux du concubin non signataire et de transférer le bail à son nom :
Il faut donc qu’une demande de logement soit régulièrement enregistrée par les services de Côte d’Azur Habitat et qu’une demande de maintien dans les lieux soit adressée au bailleur.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Le locataire s’engage :
• A payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d’exigibilité,
• A utiliser paisiblement les lieux loués,
• A entretenir le logement,
• A s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
• A répondre à l’enquête annuelle SLS ainsi qu’à l’enquête triennale relative à l’occupation du parc immobilier social,
• A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Puis-je occuper un logement HLM en tant que résidence secondaire ou logement de fonction ?
Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l’habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !
Pourquoi les locataires sont-ils si souvent « enquêtés » ?
• La loi impose d’enquêter chaque année les locataires entrant dans le champ d’application du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité). Ne sont pas concernés : les locataires bénéficiant de l’Aide Personnalisé au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL) et les logements situés en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S).
• Les locataires reçoivent donc un questionnaire à nous retourner pour permettre de calculer éventuellement le supplément de loyer. Le défaut de réponse entraîne une facturation du montant maximum de SLS et des frais de dossier.
• Tous les trois ans, un questionnaire dit « enquête sur l’occupation des logements sociaux » est envoyé à tous les locataires. Cette enquête (réglementaire) est utilisée à la fois pour le SLS et pour l’établissement destinée à l’Etat.
• Dans le cadre de notre baromètre de satisfaction annuel, une partie de nos locataires peuvent être également enquêtés et ce de manière aléatoire.
Les locataires interviennent-ils dans la gestion de l’organisme HLM à Côte d’Azur Habitat ?
Pour le particulier, le bail est établi pour une durée d’un an renouvelée automatiquement par tacite reconduction.