QUE DIT LA LOI ?
Les articles R241-26 ET R241-27 DU CODE DE L'ENERGIE : "Dans les locaux à usage d'habitation [...] les limites supérieures de température de chauffage sont [...] fixées en moyenne à 19°C". Les bailleurs vous doivent 19°C EN MOYENNE, de jour comme de nuit. 19°C car... C'est la température moyenne recommandée par l'Agence de la transition écologique, température idéale pour un confort acceptable tout en limitant les coûts en énergie.
L'utilisation du chauffage est encadrée par le règlement intérieur pour la sécurité du locataire, afin d'éviter tout danger notamment de possibles départs de feu. Il est interdit :
- D'utiliser un chauffage d'appoint à combustible : fuel, charbon, bois, pétrole
- De purger les installations de chauffage dans son appartement (radiateurs)
- Modifier ou transformer les installations électriques, de chauffage ou de distribution de gaz
- De stocker et d'utiliser tout produit dangereux (jerricans d'essences, bouteilles de gaz butane ou propane) dans les logements, les caves, les boxs et les emplacements de parking !
Un dysfonctionnement ? CONTACTEZ-NOUS au 04 93 18 75 00
