Charte de partenariat entre Côte d'Azur Habitat et les commissaires de justice

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Charte de partenariat entre Côte d'Azur Habitat et les commissaires de justice

Afin d'optimiser la gestion des procédures locatives contentieuses et de recouvrement, une charte a été signée entre Côte d'Azur Habitat et les commissaires de justice (huissiers). 

Objectifs : tarifer tous les actes n'étant pas déjà encadrés par la loi, et fixer les modalités générales d'intervention des commissaires de justice que ce soit dans le cadre d'impayés, situations de squats, nuisances,...

En tout ce sont 10 huissiers qui ont signé cette charte afin de moderniser et améliorer la prévention et le traitement des situations pouvant conduire à une expulsion.